Conditions Générales de Vente

Article 2 – Devis et validité

Les prestations de GEMODECO font l'objet d'un devis écrit, détaillé et gratuit, mentionnant notamment la nature des travaux, les quantités estimées, les prix unitaires, le montant total TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de modifier les conditions financières et techniques initialement proposées pour tenir compte de l'évolution des prix des matériaux, de la main-d'œuvre ou de la réglementation.

Le devis est réputé accepté dès sa signature par le Client, le cas échéant précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord », et, lorsqu'il est prévu, du versement de l'acompte correspondant. La signature peut être réalisée de manière électronique selon les modalités précisées par l'Entreprise.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis de GEMODECO sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'émission du devis ; toute variation de ce taux pourra être répercutée sur le montant final facturé.

Sauf stipulation différente sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes : acompte de 30 % à la commande (à la signature du devis) et solde à la réception des travaux. Des appels de fonds intermédiaires peuvent être prévus pour les chantiers de longue durée ou de montant important.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément aux règles en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client a la qualité de professionnel.

Article 4 – Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés par GEMODECO ou par des équipes et sous-traitants dûment habilités, dans le respect des règles de l'art, des normes techniques applicables et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l'exécution.

Les délais d'intervention et de livraison indiqués au Client ont un caractère estimatif. Bien que l'Entreprise mette tout en œuvre pour les respecter, un décalage peut intervenir en cas d'aléas de chantier, de conditions météorologiques défavorables, de retards d'approvisionnement ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans la mesure du possible, GEMODECO informera le Client de tout retard prévisible et proposera, le cas échéant, un nouveau planning.

Toute modification de périmètre demandée par le Client en cours de chantier (travaux supplémentaires, changements de matériaux, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant chiffré, soumis à son acceptation préalable.

Article 5 – Garanties et assurances

GEMODECO intervient en qualité d'entreprise de bâtiment et s'engage à respecter les garanties légales applicables, notamment :

– La garantie de parfait achèvement couvrant pendant un an à compter de la réception les désordres signalés par le Client.
– La garantie biennale pour certains éléments d'équipement dissociables.
– La garantie décennale pour les ouvrages et travaux entrant dans le champ de cette garantie, couvrant pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L'Entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale souscrite auprès d'un assureur agréé. Les références de cette police d'assurance et les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées au Client sur simple demande ou mentionnées sur les devis/factures.

Article 6 – Litiges

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou des travaux réalisés,GEMODECO et le Client s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de GEMODECO ou, lorsque le Client est un consommateur, devant la juridiction territorialement compétente en vertu du droit de la consommation. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel différend.